Document parlementaire 52K0339

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en vue d'instaurer l'obligation de répondre aux postulants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0339/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0339001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 08/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS D'EMPLOI - ACTE DE CANDIDATURE - REPONSE ECRITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Yalçin, Hilâl CD&V
Calendrier 16/03/2010   EN REUNION
23/03/2010   EN DISCUSSION
Compétence 08/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | CHOMAGE

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