	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0342/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0342001 74 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	09/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	14/11/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) Koen, Bultinck VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Luc, Sevenhans VB (AUTEUR)
Commentaire	EXTENSION CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)
Calendrier	03/02/2009 EN REUNION

Compétence	09/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE \| DUREE DU TRAVAIL \| HEURE SUPPLEMENTAIRE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU \| SECURITE SOCIALE \| TRAVAIL