Document parlementaire 52K0345

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0345/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0345001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 13/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DROITS REELS IMMOBILIERS - TRANSCRIPTION - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | VENTE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions