Document parlementaire 52K0348

Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2007
Documents principaux 00/000-K0348/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0348001   78 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 13/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS - ORIGINE ETHNIQUE AUTEURS PRESUMES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE | DROIT PENAL | INFRACTION | STATISTIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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