Document parlementaire 52K0351

Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0351/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0351001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 13/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Collard MR (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUENTS SEXUELS-SURVEILLANCE ELECTRONIQUE-TRAITEMENT PHARM. HORM.
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REINSERTION SOCIALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | THERAPEUTIQUE | VIOLENCE SEXUELLE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL

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