Document parlementaire 52K0354

Proposition de loi visant à mettre en place des commissaires généraux aux droits des victimes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0354/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0354001   393 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 13/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire COMMISSAIRES GENERAUX AUX DROITS DES VICTIMES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
13/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Article 19 règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.    
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE

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