Document parlementaire 52K0359

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0359/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0359001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 14/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION SECURITE SOCIALE
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/11/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 22/11/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 13/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P520359
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | SECURITE SOCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions