	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0363/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0363001 57 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	13/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	14/11/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Alexandra, Colen VB (AUTEUR) Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Bert, Schoofs VB (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNALITE CIVILE ENFANT A NAITRE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	13/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres	PROTECTION DE L'ENFANT A NAITRE