Document parlementaire 52K0365

Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0365/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0365001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 14/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire POURSUITES JUDICIAIRES - ROULAGE - REPONSE ALTERNATIVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | CODE DE LA ROUTE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions