Document parlementaire 52K0368

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le contrôle des entreprises publiques autonomes, la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0368/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0368001   156 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	14/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/2007
Date de distribution	14/11/2007
Date d'envoi	22/11/2007
Auteur(s)	Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR) Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR) Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE DES ENTREPRISES PUBLIQUES AUTONOMES
Sous-documents	002  [98 Kb] 29/09/2009 AVIS Date de distribution 06/10/2009 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Musin, Linda PS
Calendrier	01/07/2009   EN DISCUSSION 01/07/2009   EN REUNION 03/02/2010   EN DISCUSSION
Compétence	14/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	COMPTABILITE PUBLIQUE | CONTROLE ADMINISTRATIF | ENTREPRISE PUBLIQUE
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES BELGE

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