Document parlementaire 52K0369

Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0369/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0369001   315 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 14/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSTANCES ATTENUANTES - REGLEMENT DES JUGES
Date de fin 08/05/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [43 Kb] 24/04/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1013/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1013001 (201 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 16/04/2008   EN DISCUSSION
16/04/2008   EN REUNION
16/04/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0369002   24/04/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/2008   EN REUNION
08/05/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520369
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | PROCEDURE PENALE | ARRIERE JUDICIAIRE | CIRCONSTANCE ATTENUANTE

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