Document parlementaire 52K0371

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les magistrats de complément, l'article 216bis du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0371/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0371001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 14/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS DE COMPLEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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