Document parlementaire 52K0372

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0372/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0372001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 14/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - COMMUNICATION JUGEMENT AUX PARTIES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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