Document parlementaire 52K0388

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26 mai 2002, en vue de supprimer les pièges à l'emploi par l'octroi d'une garantie à toute personne, acceptant un travail, de bénéficier d'un incitant financier d'au moins 20% par rapport à sa situation antérieure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0388/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0388001   196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 20/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS EFFECTIFS PIEGES A L'EMPLOI INCITANT FINANCIER
Sous-documents
002  [31 Kb] 27/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | AVANTAGE ACCESSOIRE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | TRAVAIL | CHOMAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions