Document parlementaire 52K0389

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et abrogeant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, en vue d'étendre et de généraliser le système des titres-services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0389/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0389001   167 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 20/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL ALE TITRES-SERVICES
Sous-documents
002  [31 Kb] 27/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CREATION D'EMPLOI | POLITIQUE DE L'EMPLOI | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | TRAVAIL | CHEQUE
Mots-clés libres TRAVAILLEUR A RISQUE

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