Document parlementaire 52K0411

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales en vue d'une meilleure harmonisation des compétences entre les différents niveaux de pouvoir.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0411/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0411001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 22/11/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire IMPLANTATIONS COMM. HARMONISATION COMPETENCES DIFFERENTS NIVEAU POUVOIR
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE COMMERCIALE
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