Document parlementaire 52K0425

Proposition de loi spéciale fixant définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et supprimant les facilités dans les communes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0425/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0425001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 23/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire FRONTIERE FLANDRE & WALLONIE - SUPPRESSION FACILITES LINGUISTIQUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

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