Document parlementaire 52K0428

Proposition de loi introduisant un crédit d'impôt pour les revenus d'une activité professionnelle, visant à lutter contre les pièges à l'emploi, tout en évitant les pièges au bas salaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0428/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0428001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 23/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire BAS SALAIRES - PIEGES A L'EMPLOI - CREDIT D'IMPOT
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/11/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Incident 29/11/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Compétence 23/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520428
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLITIQUE DE L'EMPLOI | STIMULANT FISCAL | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions