Document parlementaire 52K0431

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de garantir l'alignement du marché belge des assurances sur le marché européen.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0431/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0431001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 26/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE BELGE DES ASSURANCES - DISCRIMINATION ENTRE FEMMES ET HOMMES
Date de fin 11/12/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [40 Kb] 12/12/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Partyka CD&V - N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K404/3-2007/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0404001 (96 Kb)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Partyka, Katrien CD&V - N-VA
Calendrier 04/12/2007   EN DISCUSSION
04/12/2007   EN REUNION
11/12/2007   EN DISCUSSION
11/12/2007   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0431002   12/12/2007  
Compétence 23/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520431
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | EGALITE DE TRAITEMENT | ASSURANCE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | DIRECTIVE CE

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Aperçu chronologique des réunions