Document parlementaire 52K0434

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0434/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0434001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 26/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire RECOURS CHEQUES SPORT ET CULTURE
Sous-documents
002  [33 Kb] 06/12/2007 ADDENDUM
Date de distribution 07/12/2007
 
003  [36 Kb] 18/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 22/04/2008
 
004  [36 Kb] 06/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 06/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc CULTURE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SPORT | CHEQUE

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