Document parlementaire 52K0438

Proposition de loi modifiant l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de donner aux autorités régionales et locales la faculté d'établir une redevance pour l'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0438/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0438001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 27/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES ET REGIONS - REDEVANCE OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | IMPOT | PROPRIETE PUBLIQUE | TELECOMMUNICATION

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