Document parlementaire 52K0446

Proposition de résolution relative à la procédure de mise à disposition, par les autorités belges, de recettes de TVA en faveur de l'organisateur ou des organisateurs d'une action humanitaire (inter)nationale à la suite de catastrophes nationales ou internationales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2007
Documents principaux 00/000-K0446/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0446001   58 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 28/11/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CATASTROPHES NATIONALES OU INTERNATIONALES RECETTES TVA ACTION HUMANITAIRE
Sous-documents
002  [38 Kb] 21/12/2007 ADDENDUM
Date de distribution 14/01/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | AIDE HUMANITAIRE | AIDE AUX SINISTRES | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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