Document parlementaire 52K0452

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0452/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0452001   99 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/11/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/11/2007
Date d'envoi 28/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire VOTES VALABLEMENT EXPRIMES - REPARTITION DES SIEGES FLANDRE ET WALLONIE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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