Document parlementaire 52K0458

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de supprimer les exceptions au port obligatoire de la ceinture de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0458/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0458001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 30/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PORT OBLIGATOIRE CEINTURE DE SECURITE - SUPPRESSION DES EXCEPTIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE

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