Document parlementaire 52K0464

Proposition de loi étendant le droit au congé parental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0464/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0464001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 30/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilâl, Yalçin CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONGE PARENTAL PAR TRANCHES
Sous-documents
002  [36 Kb] 23/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
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