	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/11/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0466/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0466001 85 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	29/11/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/2007
Date de distribution	29/11/2007
Date d'envoi	13/12/2007
Auteur(s)	Thierry, Giet PS (AUTEUR) André, Perpète PS (AUTEUR) Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR)
Commentaire	ENCADREMENT LOYERS
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	29/11/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	REGLEMENTATION DES LOYERS \| BAIL