Document parlementaire 52K0467

Proposition de loi modifiant les articles 464 et 465 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier pour confirmer le droit de les établir jusqu'à la fin de l'exercice d'imposition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0467/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0467001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 30/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - ADDITIONNELS - ENROLEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU | COLLECTE DE L'IMPOT
Mots-clés libres EXTRAIT DE ROLE

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