Document parlementaire 52K0469

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0469/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0469001   54 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 30/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DROIT RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES ENFANTS
Sous-documents
002  [33 Kb] 22/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc AUTORITE PARENTALE | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | DROIT DE GARDE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions