Document parlementaire 52K0491

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0491/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0491001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 30/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 04/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire ACCES NEERLANDOPHONES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE DE BRUXELLES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | EMPLOI DES LANGUES

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