Document parlementaire 52K0493

Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0493/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0493001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 04/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire SECTES DESTABILISATION MENTALE ABUS DE LA SITUATION DE FAIBLESSE
Sous-documents
002  [178 Kb] 01/04/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/04/2009
N° 46.060/2
 
003  [37 Kb] 01/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/03/2010
 
004  [413 Kb] 06/05/2010 RAPPORT
Date de distribution 06/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0127001 (278 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0854001 (420 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 11/02/2009   EN DISCUSSION
11/02/2009   EN REUNION
19/01/2010   EN DISCUSSION
02/03/2010   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/02/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 03/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520493
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE POUVOIR | DROIT PENAL | ENFANT | SECTE RELIGIEUSE | PROTECTION DE L'ENFANCE | SUICIDE | VIOLENCE | HARCELEMENT MORAL

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