Document parlementaire 52K0494

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration afin d'étendre les sommes immunisées du revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0494/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0494001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 04/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNE HANDICAPEE ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE REVENUS ET D'INTEGRATION
Sous-documents
002  [37 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 23/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/12/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN &OPSTAAN
Incident 13/12/2007   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 03/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520494
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | MENAGE | PRESTATION SOCIALE | SALAIRE

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