	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0497/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K0497001 58 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	04/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/2007
Date de distribution	04/12/2007
Date d'envoi	13/12/2007
Auteur(s)	Charles, Michel MR (AUTEUR) Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) Denis, Ducarme MR (AUTEUR) Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire	HAPPY SLAPPING - COMPLICITE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	04/12/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| MATERIEL AUDIOVISUEL \| VIOLENCE