Document parlementaire 52K0499

Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la mise à disposition d'une bicyclette de société.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0499/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0499001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 04/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MISE A DISPOSITION D'UNE BICYCLETTE DE SOCIETE
Date de fin 05/03/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [32 Kb] 11/12/2007 ADDENDUM
Date de distribution 12/12/2007
 
003  [117 Kb] 14/10/2008 AVIS
Date de distribution 15/10/2008
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
004  [41 Kb] 02/03/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1788/11-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0816001 (119 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1788001 (537 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 01/07/2008   EN DISCUSSION
01/07/2008   EN REUNION
21/01/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0499004   02/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/2009   EN DISCUSSION
05/03/2009   EN REUNION
05/03/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520499
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | VEHICULE A DEUX ROUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions