Document parlementaire 52K0501

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le droit d'hypothèque pour les prêts destinés à l'acquisition de l'habitation propre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0501/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0501001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 05/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'HYPOTHEQUE - PRETS ACQUISITION HABITATION PROPRE - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | HYPOTHEQUE | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | PRET

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