Document parlementaire 52K0502

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le traitement des déclarations fiscales électroniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0502/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0502001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 05/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATIONS FISCALES ELECTRONIQUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | DECLARATION D'IMPOT | INTERNET

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