Document parlementaire 52K0503

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les allocations des pompiers volontaires des services publics d'incendie et des agents volontaires de la Protection civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0503/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0503001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 05/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DETERMINATION MONTANT NET RESSOURCES - ALLOCATIONS POMPIERS VOLONTAIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROTECTION CIVILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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