Document parlementaire 52K0506

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les commissions secrètes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0506/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0506001   347 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 06/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSIONS SECRETES - DEDUCTION FISCALE - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT

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