Document parlementaire 52K0507

Proposition demandant au Collège des médiateurs fédéraux d'examiner, en application de l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, le fonctionnement des six centres fermés gérés par l'Office des Etrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2007
Documents principaux 00/000-K0507/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0507001   210 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/12/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/12/2007
Date de distribution 07/12/2007
Date d'envoi 13/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETE-FONCTIONNEMENT SIX CENTRES FERMES OFFICE DES ETRANGERS
Date de fin 28/02/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 25/02/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K144/3-2007/2008 DU 25/02/2008
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0144001 (53 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE PÉTITIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 30/01/2008   EN DISCUSSION
30/01/2008   EN REUNION
20/02/2008   EN DISCUSSION
20/02/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0507002   25/02/2008  
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Crucke, Jean-Luc MR
Calendrier 09/01/2008   EN DISCUSSION
09/01/2008   EN REUNION
09/01/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
3. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur della Faille de Leverghem, Katia Open Vld
Calendrier 12/02/2008   EN DISCUSSION
12/02/2008   EN REUNION
12/02/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2007   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
31/01/2008   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/02/2008   EN DISCUSSION
28/02/2008   EN REUNION
28/02/2008   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P520507
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions