Document parlementaire 52K0510

Proposition de résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2007
Vote Chambre 22/05/2008
Documents principaux 00/000-K0510/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0510001   311 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/12/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 07/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CERTIFICAT IMMATRICULATION DEUX PARTIES
Date de fin 22/05/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [83 Kb] 21/05/2008 RAPPORT
Date de distribution 21/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
 
003  [60 Kb] 22/05/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/05/2008
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Musin, Linda PS
Calendrier 07/05/2008   EN DISCUSSION
07/05/2008   EN REUNION
07/05/2008   ADOPTE
Rapport   52K0510002   21/05/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/05/2008   EN DISCUSSION
22/05/2008   EN REUNION
22/05/2008   ADOPTE
Analyse des interventions P520510
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | IMMATRICULATION DE VEHICULE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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