Document parlementaire 52K0514

Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution en ce qui concerne la suppression de la noblesse.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2007
Documents principaux 00/000-K0514/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0514001   60 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/12/2007
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 10/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 113 DE LA CONSTITUTION - TITRES DE NOBLESSE
Date de fin 06/05/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 06/05/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBen, Weyts N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2593/3-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2593001 (127 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Weyts, Ben N-VA
Calendrier 05/05/2010   EN DISCUSSION
05/05/2010   EN REUNION
05/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0514002   06/05/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/2010   EN REUNION
06/05/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P520514
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CLASSE SUPERIEURE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions