Document parlementaire 52K0515

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0515/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0515001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 10/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS NOURRICIERS - DROITS ET DEVOIRS - AUTORITE PARENTALE
Sous-documents
002  [34 Kb] 22/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 23/01/2008
 
003  [182 Kb] 04/09/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/09/2008
N° 44.873/VR/2/V
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/07/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520515
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | TUTELLE

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