Document parlementaire 52K0523
Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la justice, Commissions de nomination pour le notariat, Cour des comptes, Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, Commission de la protection de la vie privée et médiateurs fédéraux: les comptes de l'année budgétaire 2006; ajustements des budgets de l'année budgétaire 2007; propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2008 Commission de la protection de la vie privée : Règlement adaptant le règlement du 24 novembre 2003 fixant le statut des agents de la Commission de la protection de la vie privée, son cadre organique et son cadre linguistique.
| Fiche complète | ||||||||
| 11/12/2007 | ||||||||
| Vote Chambre | 20/12/2007 | |||||||
| Documents principaux | 00/000-K0523/001-2007/2008-0 | |||||||
| Document Chambre |
 52K0523001
227 Kb
RAPPORT - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0 |
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Date de dépôt |
11/12/2007 | |||||||
| Type de document |
23 RAPPORT | |||||||
| Date de distribution |
17/12/2007 | |||||||
| Auteur(s) |
 Carl, Devlies CD&V - N-VA (AUTEUR) |
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| Commentaire |
COMPTES ANNEE BUDG 2006-AJUSTEM ANNEES BUDG 2007-2006-PROP BUDG 2008 | |||||||
| Date de fin |
20/12/2007 | |||||||
| Statut |
16 ADOPTE | |||||||
| Sous-documents |
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| SEANCE PLENIERE CHAMBRE | SEANCE PLENIERE
(PUBLIC) |
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| Rapporteur
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| Calendrier |
20/12/2007 EN DISCUSSION
20/12/2007 EN REUNION 20/12/2007 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/12/2007 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/12/2007 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/12/2007 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/12/2007 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/12/2007 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/12/2007 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/12/2007 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) 20/12/2007 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) | |||||||
| Analyse des interventions | P520523 | |||||||
| Descripteur Eurovoc principal | BUDGET DE L'ETAT | |||||||
| Descripteurs Eurovoc | MEDIATEUR | NOTAIRE | POLICE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SERVICE SECRET | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE | |||||||
| Mots-clés libres | COUR DES COMPTES BELGE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE | COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE |