Document parlementaire 52K0529

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0529/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0529001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 12/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'AUTEUR - REMUNERATION EQUITABLE - TITRE GRATUIT
Sous-documents
002  [33 Kb] 07/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 07/01/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Kindermans, Gerald CD&V - N-VA
Calendrier 13/05/2008   EN DISCUSSION
13/05/2008   EN REUNION
20/05/2008   EN DISCUSSION
27/05/2008   EN DISCUSSION
03/06/2008   EN DISCUSSION
Compétence 11/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
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