Document parlementaire 52K0532

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0532/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0532001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 12/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL DES GREFFES ET SECRETARIATS DES PARQUETS MANDATS POLITIQUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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