Document parlementaire 52K0533

Proposition de loi complétant l'article 176(2) du Code des droits et taxes divers en vue d'exonérer de la taxe sur les contrats d'assurance les primes des contrats d'assurance-crédit à l'exportation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0533/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0533001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 12/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TAXES - PRIMES CONTRATS D'ASSURANCE-CREDIT A L'EXPORTATION
Date de fin 05/03/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [42 Kb] 02/03/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1788/11-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1788001 (537 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 11/02/2009   EN DISCUSSION
11/02/2009   EN REUNION
18/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0533002   02/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/2009   EN DISCUSSION
05/03/2009   EN REUNION
05/03/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520533
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc EXPORTATION | IMPOT | ASSURANCE A L'EXPORTATION

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