Document parlementaire 52K0534

Proposition de loi visant à diminuer les délais d'attente de mise à disposition des titres-services octroyés dans le cadre de l'aide à la maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0534/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0534001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 12/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - AIDE A LA MATERNITE - TITRES-SERVICES - DELAIS D'ATTENTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | INDUSTRIE DES SERVICES | AIDE MENAGERE | PROFESSION INDEPENDANTE | MATERNITE | CHEQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions