Document parlementaire 52K0535

Proposition de loi visant à faciliter les conditions d'accès aux prestations d'aide à la maternité afin d'élargir ces prestations à certains indépendants ne rentrant pas en compte pour l'octroi des prestations d'aide à la maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0535/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0535001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 12/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - PRESTATIONS D'AIDE A LA MATERNITE - TITRES-SERVICES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | INDUSTRIE DES SERVICES | AIDE MENAGERE | PROFESSION INDEPENDANTE | MATERNITE | CHEQUE

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