Document parlementaire 52K0542

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0542/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0542001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 13/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire VOITURES AUTOMOBILES - CARTE SPECIALE PARKING HANDICAPES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | TVA | VEHICULE A MOTEUR

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