Document parlementaire 52K0544

Proposition de loi modifiant l'article 85 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0544/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0544001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 14/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSTANCES ATTENUANTES PEINES DE TRAVAIL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ALLEGEMENT DE PEINE

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