Document parlementaire 52K0547

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'accorder une réduction d'impôt pour les dépenses d'équipements de sécurité liés à l'utilisation d'un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0547/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0547001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/12/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2007
Date de distribution 13/12/2007
Date d'envoi 20/12/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire EQUIPEMENTS DE SECURITE - FORMATION A LA CONDUITE - REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DISPOSITIF DE SECURITE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A MOTEUR | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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